Contrat de vente à distance
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VEKSORA BABY & KID
Version en vigueur au 6 octobre 2026
ARTICLE 1 – VENDEUR
Le site www.veksora.com est édité par :
Hatice YILDIZHAN, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Veksora Baby & Kid »
Siège : 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, France
SIREN : 108 844 986 – SIRET : 108 844 986 00019 – Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
E-mail : info@veksora.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.veksora.com par des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont des vêtements et accessoires pour bébés et enfants. Leurs caractéristiques essentielles (composition, tailles, entretien) sont indiquées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais de légères différences de couleur peuvent exister selon les écrans. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de paiement puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de défaut de paiement ou d'indisponibilité du produit ; dans ce dernier cas, le client est informé et remboursé sans délai.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement, via un prestataire de paiement sécurisé. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client. La commande est traitée après confirmation du paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement, par Colissimo, à l'adresse indiquée par le client.
Frais de livraison : 6,90 € pour toute commande inférieure à 50 € ; livraison offerte à partir de 50 € d'achat.
Délai indicatif : expédition sous 2 jours ouvrés après confirmation du paiement, puis 3 à 5 jours ouvrés d'acheminement. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. À défaut, le client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L. 216-6 du Code de la consommation.
Le transfert des risques intervient lorsque le client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits. En cas de colis endommagé, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer le vendeur par e-mail.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, le client adresse avant l'expiration de ce délai une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à info@veksora.com, ou utilise le formulaire de rétractation figurant en annexe.
Le client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée par le vendeur. Les frais directs de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés neufs, non lavés, non portés (hors essayage), dans leur état d'origine et avec leurs étiquettes ; la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Exception : conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par exemple les articles brodés d'un prénom).
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pendant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toute réclamation est à adresser à info@veksora.com.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. Le client est invité à respecter les consignes d'entretien et d'utilisation indiquées sur les étiquettes et fiches produits.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la livraison. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à info@veksora.com. Pour plus d'informations, voir la Politique de confidentialité du site.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour toute réclamation, le client contacte d'abord le vendeur à info@veksora.com. Le vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR – À COMPLÉTER], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Hatice YILDIZHAN – Veksora Baby & Kid, 254 rue Vendôme, 69003 Lyon – info@veksora.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le / reçu le :
– Numéro de commande :
– Nom du consommateur :
– Adresse du consommateur :
– Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :